A notre sens, si cet ancien régime venait à subsister, cela serait totalement contraire à l’esprit de la nouvelle jurisprudence dont l’objectif n’est pas, nous semble-t-il, seulement d’élargir le bénéfice de l’action en réparation du préjudice d’anxiété mais aussi, de revenir à une rigueur quant au fondement juridique de l’action et aux règles de preuves. L’existence de ce préjudice d’anxiété est liée à un risque élevé de développer une pathologie grave. soc., 4 décembre 2012, n°11-26.294 ; Cass. Soc., 26 avril 2017, n°15-19.037, [7] Cass. Obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale ; GPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention ; Assemblée plénière du 28 juin 2019 ; Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante ; Contrôle des achats de matières … La rigueur dans l’administration de la preuve pourrait, à notre sens, être un moyen de limiter les actions judiciaires qui risquent désormais d’être nombreuses. 11-5-2010 n° 09-42.241 : RJS 7/10 n° 605 ; Cass. Cette évolution était prévisible, la première pierre ayant été posée le 5 avril 2019. En tout état de cause, l’impact de cette problématique sera limité puisque l’on sait que 79% des établissements inscrits sur les listes par arrêté ministériel, l’ont été au cours des trois premières années du dispositif, soit 1355 établissements sur un total de 1715 au 31 décembre 2018[14]. La vigilance de ces employeurs (dont les exploitants d’ICPE, notamment ceux des sites Seveso) doit donc, le cas échéant, se renforcer. En effet, elle semble abandonner sa dernière position qui retenait que l’existence du préjudice d’anxiété n’était pas subordonnée à la preuve que le salarié avait régulièrement passé des examens médicaux au profit d’une subjectivation de l’évaluation du préjudice comme elle s’attachait à … La Cour de cassation parle de « substance nocive ou toxique » mais s’agit-il de matières pouvant donner lieu à une reconnaissance de maladie professionnelle ? A titre d’illustration, tout comme l’amiante, le risque cancérogène figure dans 19 tableaux de maladies professionnelles. La réparation du trouble psychologique tenant à l’angoisse permanente face au risque de développer une maladie a été reconnue pour la première fois le 10 mai 2010[2] aux seuls retraités de l’amiante. Design de Elegant Themes | Propulsé par WordPress. 2014, n° 12-29.788). Soc., 25 nov. 2015, n° 14-24.444). La Cour de Cassation, dans un arrêt du 29 janvier 2020, vient de répondre à cette question en précisant que le délai de prescription débute au jour où le salarié à eu connaissance du risque générateur de son anxiété (Cass. Soc., 2 juill. Plén., 5 avril 2019, nº 18-17.442). Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Cette décision se base alors sur l’obligation générale de sécurité incombant à l’employeur et a permis à de nombreux salariés d’obtenir réparation. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Une faute contractuelle n’impliquant pas nécessairement, par elle-même, l’existence d’un dommage en relation de cause à effet avec cette faute. Article | Barème Macron : Fin du suspense sur sa validité, http://www.inrs.fr/risques/chimiques/maladies-origine-professionnelle-accidents-travail.html. par Maître Thony Thibaut | 6 Mar 2020 | Droit du Travail et des Contrats | 0 commentaires. Coronavirus : Comment contester l’amende forfaitaire pour non-respect du confinement ? L’année 2019 et le début d’année 2020 auront été l’occasion, pour la jurisprudence, de reprendre les contours du préjudice d’anxiété. L’employeur peut quant à lui échapper à toute condamnation en démontrant qu’il a pris « toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », qu’il a, en somme, respecté son obligation de sécurité qui n’est plus une obligation de résultat[7] mais de moyen renforcée. Dans un premier temps, la réparation du préjudice d'anxiété, défini par la situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie lié à l’amiante (Cass. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. A notre sens, il y a fort à penser que les juges utiliseront les tableaux de maladies professionnelles comme outil de sélection des substances pouvant donner lieu à la réparation d’un préjudice d’anxiété. Le manquement à l’obligation de sécurité est désormais érigé en fondement de l’action en réparation du préjudice d’anxiété avec les règles de preuve y attachées. Toutefois, cette jurisprudence souffrait de telles incohérences qu’un revirement devenait inéluctable. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a accueilli les demandes de ces marins en appliquant une présomption assimilable à … Face à la découverte des méfaits potentiels d’une exposition à l’amiante, la loi du 23 décembre 1998 a créé un régime spécifique de retraite anticipée, réservée aux salariés ayant travaillé dans certaines entreprises listées dans un arrêté ministériel. Elles devront en apporter la preuve. En revanche, la jurisprudence refusait l’indemnisation du préjudice d’anxiété à tous les salariés ne rentrant pas dans le champ du régime dérogatoire instauré par la loi du 23 décembre 1998 (Cass. Dès lors que le préjudice d’anxiété est désormais détaché du bénéfice de l’ACAATA et même de l’amiante, la question se pose de la date à laquelle le salarié aura eu connaissance du risque qui fixera le point de départ de la prescription. Le 11 septembre 2019, la Cour de Cassation admettra ainsi l’indemnisation de 39 salariés de la société SNCF mobilités et 17 salariés de la Société Nationale Maritime Corse Méditerranée (SNCM) qui, bien qu’ayant été exposés à l’amiante ne remplissaient pas les dispositions de la loi du 23 décembre 1998. Le 5 avril 2019, une première étape a été franchie. Il était instauré une présomption d’exposition du salarié par le simple fait que son entreprise figure sur un site répertorié sans tenir compte de la situation concrète du salarié et notamment du poste occupé. soc., 2 juillet 2014, n°12-29.801, [14]Réponse de la DGT à l’Avocat Général près de la Cour de cassation du 7 mars 2019, Article | Comité Social et Economique (CSE) : le compte à rebours a commencé. Le cabinet BOLZAN Avocats vous accompagne et vous assiste en matière de droit du travail, et notamment dans la défense de vos droits à indemnisation. soc., 11 septembre 2019, n°18-50.030, [13] Cass. L’action en réparation du préjudice d’anxiété est soumise à la prescription quinquennale des actions civiles personnelles ou mobilières[12] . Ce préjudice est souvent invoqué en cas d'exposition à l’amiante mais il pourrait être invoqué dans le nucléaire, ou en cas d'accident de la route, de la vie ou … Si la Cour de Cassation consacre ainsi un élargissement indéniable du champ d’indemnisation, celui-ci demeure toutefois circonscrit à l’exposition à l’amiante, et suppose la démonstration par le salarié d’un manquement de l’employeur et de la réalité de l’anxiété subséquente. 2014, n° 12-28616 et n° 12-29825 : FSPB), un préjudice d’anxiété résulterait du seul fait d’avoir travaillé dans … Préjudice d’anxiété présumé vs préjudice d’anxiété prouv ... jusqu’à preuve contraire, comme ayant comporté des équipements à base d’amiante (Décr. Un premier élargissement interviendra le 5 avril 2019, la Cour de Cassation admettant que des salariés n’ayant pas travaillé au sein de l’une des entreprises concernées par la loi du 23 décembre 1998 puissent obtenir réparation de leur préjudice d’anxiété (Cass. Si l’exposition d’un ouvrier fabriquant des pièces amiantées fait peu de doutes, la situation de son collègue comptable dont le bureau est totalement isolé de l’outil de production interroge davantage. La question se pose de savoir s’ils continueront à bénéficier du régime favorable de preuve dont ils disposaient jusqu’à présent ou s’ils devront à l’avenir être soumis aux nouvelles conditions dégagées par la Cour de cassation pour solliciter la réparation du préjudice d’anxiété. Il appartient donc au salarié : de rapporter la preuve de son exposition à l'amiante ; de rapporter la preuve du manquement de son employeur à l'obligation de sécurité ; d'établir la réalité et l'étendue du préjudice d’anxiété qu'il a personnellement subi. Du temps où l’indemnisation était réservée aux salariés pouvant bénéficier du régime de pré-retraite instauré par la loi du 23 décembre 1998, le pont de départ du préjudice (et donc du délai de prescription) était fixé au jour de l’inscription de l’entreprise employeur sur la liste fixée par arrêté ministériel (Cass. Il s'agit généralement « d'une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie » affectant « la santé mentale est une composante de la santé ». Il était temps de revenir à une plus grande orthodoxie juridique. LE PREJUDICE D’ANXIETE NOUVEAU : QUELLE (R)EVOLUTION ? Ce préjudice d’anxiété est l’angoisse ressentie, par un salarié, en raison du risque élevé qui découle de son exposition, dans le cadre de son activité, à une substance nocive ou toxique de développer une pathologie grave. Assisterons-nous à un retour à la solution initiale de la Cour de cassation qui exigeait un suivi médical du salarié, caractérisé par des contrôles et examens réguliers ou bien est ce que les témoignages et attestations des proches suffiront à établir l’anxiété ? Jusqu’à l’arrêt du 5 avril 2019, la chambre sociale fixait le point de départ du délai de la prescription à la date de publication de l’arrêté ministériel de classement de l’entreprise sur une liste ouvrant droit au bénéfice de l’ACAATA[13]. Soc., 26 avr. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. 1998). soc., 11 septembre 2019, n°17-24.979. La Cour de cassation a toujours fixé le point de départ de l’action au jour où le salarié a eu connaissance du risque auquel il était exposé. Ouverture du domaine d'action donc, mais la charge de la preuve ne va pas être … Une enquête gouvernementale vient de révéler que 10% des salariés, soit 2,2 millions de personnes, sont exposées à au moins un produit chimique cancérigène au travail. Un arrêt de la Cour de cassation devrait permettre à 732 mineurs lorrains d’être indemnisés pour « préjudice d’anxiété ». n° 401395). Quels sont la durée et le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété ? Soc., 27 janv. Est-ce que cela change pour les retraités de l’amiante ou conservent-ils leur ancien régime ? soc., 2 avril 2014, n°12-29.825, [6] Cass. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Droit de la Santé, de la Sécurité Sociale et des Professionnels de Santé, Consultation écrite en ligne avec un avocat. En faisant basculer le préjudice d'anxiété dans le régime de l'obligation de sécurité, les juges subordonnent sa réparation au régime de preuve qui en découle : la réparation n'est plus "automatique". Soc., 2 … Cette évolution était prévisible, la première pierre ayant été posée le 5 avril 2019[1]. Ainsi, 10% des salariés, soit 1,8 million de personnes, sont exposés à au moins un produit cancérigène[10]. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Le salarié doit désormais apporter des preuves tangibles de nature à démontrer l’anxiété. La jurisprudence a alors admis l’indemnisation du préjudice d’anxiété aux salariés pouvant prétendre à ce régime spécifique, et ce sans qu’il soit nécessaire de démontrer un manquement de la part de l’employeur, ou de prouver leur sentiment d’anxiété (Cass. Alors que précédemment seuls étaient indemnisés les salariés exposés à l’amiante dont leur entreprise figurait sur une liste établie à cet effet, dorénavant tout salarié exposé à une substance nocive ou toxique peut évoquer un préjudice d’anxiété. Le préjudice d'anxiété se définit comme « une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ». Le préjudice d'anxiété est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance du risque. Ceci annonce un contentieux qui a encore de beaux jours eu égard aux nombreuses questions restant en suspens. [5] Cass. Demeurait néanmoins la question de la prescription. En effet, à quelle date doit-on fixer la naissance du préjudice d’anxiété ? Il est recommandé que ces derniers s’assurent dès maintenant qu’ils prennent bien toutes les mesures découlant de leur obligation générale de sécurité. Le champ d’application du préjudice d’anxiété est élargi, mais un rééquilibrage de la charge de la preuve est également opéré. 2014, n° 12-28.616 et n° 12-29.825). Soc., 11 septembre 2019, nº 17-24.879). soc., 2 avr. Ce dispositif a ensuite été élargi aux salariés ou aux anciens salariés de la construction ou de la réparation navale ainsi qu’aux dockers employés dans des ports où étaient manipulés de l’amiante. INDUS CPAM : Le Juge peut désormais accorder des remises de dette ! En effet, seuls pouvaient se prévaloir d’un préjudice d’anxiété[3], les salariés ayant travaillé dans un établissement répertorié à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998[4] ouvrant droit à une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, c’est-à-dire, les sites dont les opérations liées à l’amiante occupaient une part importante de l’activité. Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral en droit civil français. Dans ces tableaux figurent notamment les substances auxquelles les salariés sont les plus exposés telles que les gaz d’échappement, les huiles minérales, la silice cristalline, les poussières de bois etc[11]. Initialement, ce préjudice d’anxiété consistait en la situation d’inquiétude permanente de développer à tout moment une maladie liée à une exposition à une substance toxique : l’amiante. soc. Ce cantonnement strict s’accompagnait toutefois de conditions souples quant à la réparation de ce préjudice. Article Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, peu important que son employeur ne soit pas répertorié. Ces articles visent les principes généraux de prévention et mesures à prendre par l’employeur pour assurer la sécurité des salariés. Est-ce que seule l’exposition à des agents cancérigènes permettra de solliciter la réparation d’un préjudice d’anxiété ? 2016, n° 15-10.640). Autrement dit, soit les intéressés ont d’ores et déjà agi devant le juge en réparation du préjudice d’anxiété, soit leur action est prescrite pour la plupart d’entre eux. LE PREJUDICE D’ANXIETE JUSQUE LA CANTONNE AUX PRE-RETRAITES AMIANTE. Soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241). Ou le préjudice d’anxiété concerne-t-il également les expositions aux substances mutagènes ou toxiques pour la reproduction ? décision fondamentale de la cour de cassation du 11 septembre 2019 qui ouvre le périmètre du préjudice d’anxiété aux salariés ayant été exposés à des substances nocives ou toxiques, "générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d’anxiété personnellement subi pendant une telle exposition". Article | La loi « Pacte » ou le renouveau de l’épargne retraite d’entreprise ? Ass. [10] Présentation des premiers résultats de l’enquête SUMER (Surveillance Médicale des Expositions des salariés aux Risques professionnels) 2017. Longtemps cantonnée aux bénéficiaires de l’ACAATA, l’action en réparation du préjudice d’anxiété a, récemment, été ouverte aux salariés exposés à l’amiante « quand bien même il[s] n’aurai[ent] pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 … Si, comme ceci résulte des arrêts les plus récents de la Cour de cassation (Cass. La question se pose du point de départ du délai de prescription. Contrairement au régime de preuve dérogatoire instauré par la loi du 23 décembre 1998 dispensant les salariés exposés à l’amiante et éligibles à l’ACAATA de justifier à la fois de leur exposition à l’amiante, de la faute de l’employeur et de leur préjudice, la démonstration du préjudice d’anxiété est soumise à un régime de preuve extrêmement strict dont la charge est partagée entre le salarié et l’employeur. Selon l’avocate, il faudra «au minimum un avis médical pour prouver le préjudice d’anxiété. Le délai de prescription est un véritable enjeu et appellera, à n’en pas douter, une jurisprudence foisonnante. En rejetant la possibilité de recourir ici à une évaluation subjective de ce préjudice moral et la possibilité de le caractériser sur la base de motifs généraux, la Cour semble de facto exiger une justification au vu d'un suivi médical (contrairement au cas des salariés travaillant en établissement classé). A cet égard, il convient tout particulièrement qu’ils s’assurent que leurs salariés interviennent dans des conditions conformes aux règles juridiques strictes et souvent très détaillées applicables tant au titre du code du travail que du code de l’environnement ou d’autres législations sectorielles. Et l’employé devra donner la preuve de son exposition à l’amiante. Comment apporter la preuve de son préjudice ? La preuve du préjudice spécifique d’anxiété est donc induite de l’exposition au risque d’amiante, elle même présumée. Préjudice d’anxiété et amiante Mots-clefs : Responsabilité, Responsabilité de l’État, Préjudice d’anxiété, Amiante, Indemnisation, Régime spécifique, Conditions, Preuve Le versement, à un ouvrier d’État de la direction des constructions navales, de l’allocation … Ce préjudice d’anxiété est l’angoisse ressentie, par un salarié, en raison du risque élevé qui découle de son exposition, dans le cadre de son activité, à une substance nocive ou toxique de développer une pathologie grave. La réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante se déduit automatiquement 15 de la seule exposition de l’inscription de l’établissement de l’employeur sur la liste, établie par arrêté ministériel, des établissements où sont fabriqués et traités … Cette question rejoint, ici encore, l’importance des actions de prévention de l’employeur et leur traçabilité qui permettra, en cas de litige, de démontrer de manière certaine la date à laquelle le salarié aura eu connaissance du risque. Une chose est sure, nous n’avons pas fini de parler du préjudice d’anxiété…, [1] Cass Ass plen du 5 avril 2019 n°18-17.442. soc., 25 novembre 2015, n°14-24.444, [8] Cass. soc. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. La jurisprudence a alors admis l’indemnisation du préjudice d’anxiété aux salariés pouvant prétendre à ce régime spécifique, et ce sans qu’il soit nécessaire de démontrer un manquement de la part de l’employeur, ou de prouver leur sentiment d’anxiété (Cass. Depuis quelques mois, la Cour de Cassation a élargi le champ indemnitaire en accordant des dommages et intérêts en réparation de préjudices d’anxiété suite à des expositions à d’autres substances nocives. Préjudice d’anxiété La Cour de cassation précise sa jurisprudence septembre 10, 2014 11:00 Publié par adevimap Laissez vos commentaires 10 septembre 2014. La Chambre sociale avait facilité la reconnaissance du préjudice d’anxiété en renonçant à toute exigence d’une preuve de l’anxiété. La Cour de Cassation ne circonscrit dès lors plus l’indemnisation à l’exposition à l’amiante, mais l’admet au titre de l’exposition à toute substance nocive ou toxique génératrice d’un risque de développer une pathologie grave sous réserve que le salarié prouve la toxicité et le risque subséquent, et que l’employeur n’a pas pris les mesures préventives adéquates (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du Travail). Le 11 septembre 2019, il n’y a plus d’ambiguïté. | Virginie Devos Ghislaine Zaidi. [11] http://www.inrs.fr/risques/chimiques/maladies-origine-professionnelle-accidents-travail.html, [12] Cass. Le Préjudice d'anxiété des victimes de l'amiante : reconnaissance, évaluation et indemnisation Suite à une décision de la Cour de Cassation en date du 5 mars 2019 , tous les salariés justifiant d’une exposition à l’amiante peuvent désormais demander à bénéficier d’un préjudice d’anxiété . Le 11 septembre dernier[8], le préjudice d’anxiété a été élargi à toute substance nocive ou toxique. Mais, la jurisprudence ne limitant l’action réparatrice à ce champ particulier, il était permis de se demander si le délai de prescription débutait, par exemple, au jour de l’exposition à la substance ce qui pouvait toutefois générer des situations particulièrement injustes dans la mesure ou la toxicité d’une substance (et en témoigne le cas de l’amiante !)